Garanties

Garantie Lattoflex

Garantie Tempur

Réserve de propriété

Responsabilité

Faculté de rétractation réservée au consommateur

Loi applicable

Les matelas sont garantis en moyenne 5 ans et les sommiers, en moyenne 2 ans, à partir de la date de livraison.

Sont exclus de la garantie : coutils, poignée, fils.

Un tassement léger peut être visible en début d’utilisation, et ne peut faire jouer la garantie.

Exclus de la garantie :

• détérioration du à un usage anormal,

• matelas utilisé avec un sommier détérioré ou non adapté,

• usure anormale due à une humidité excessive, un accident, phénomène naturel, volontaire ou involontaire.

• Garantie Lattoflex

Lorsque vous achetez un sommier Lattoflex et un matelas Lattoflex et que vous les associez en un système de couchage, Lattoflex vous donne la garantie suivante contre les vices cachés :

1. Ce certificat Lattoflex offre une garantie de 10 ans dégressive (sauf sur les points 4, 5 et 6).

2. Cette garantie entre en vigueur lors de la livraison et concerne tous les défauts de fabrication cachés et les matériaux défectueux.

3. Pendant la première et la deuxième année, la garantie est totale et couvre tous les frais de réparation ou de remplacement et de transport*. Il est ensuite tenu compte d’une diminution de valeur due à l’utilisation. Au cours de la troisième année, une contribution de 20 % est demandée, au cours de la quatrième année 30% et elle s’élève à 90% lors de la dixième année, hors frais de transport et d’administration.

4. Sur tous les sommiers, la garantie est de 2 ans sur les pièces mécaniques et en bois, sur les moteurs et les commandes (sauf, les câbles et les fiches).

5. Lattoflex offre une garantie de 2 ans sur le coutil et les matériaux de garnissage de la housse du matelas.

6. Vous ne pouvez pas avoir recours à la garantie si des défauts dont apparus du fait :

   1. d’un entretien ou usage non-conforme du matelas ou sommier,

   2. d’une usure ou d’une décoloration des coutils et des fils,

   3. des taches d’urine, de sang ou d’autres salissures visibles,

   4. de l’utilisation du matelas ou du sommier dans un endroit humide ou insuffisamment aéré, ce qui donne lieu à l’apparition de moisissures,

   5. de l’utilisation du matelas sur un sommier non adapté ou mal placé.

Le matelas peut après un certain temps perdre jusqu’à 15% de sa hauteur ou 20% de sa rigidité. Du fait de l’utilisation, les matériaux de garnissage de la housse du matelas peuvent être comprimés de manière permanente jusqu’à 65% de leur épaisseur d’origine. Il va de soi que ces évolutions normales ne sont pas couvertes par la garantie.

Pour les défauts visibles qui ont été constatés lors de la réception de votre matelas ou de votre sommier, aucune garantie ne peut plus être octroyée ultérieurement.

1. Lorsque votre matelas ou votre sommier doit être remplacé ou réparé, la période de garantie n’est pas prolongée.

2. Si vous pensez avoir droit à cette garantie, prenez contact avec le distributeur agrée où vous avez acheté votre Lattoflex. N’oubliez pas cette preuve de garantie et la preuve d’achat.

*Si la réparation ou le remplacement sont cependant impossibles ou s’ils sont hors de proposition par rapport à la valeur du bien, une forme alternative d’indemnisation peut être proposée comme le remplacement par un produit comparable ou une compensation financière.

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• Garantie Tempur

Tous les produits bénéficient d’une garantie générale avec possibilité d’extension. Se reporter au manuel CE de chaque produit pour l’application des garanties et de leurs extensions.

-Matelas et sur matelas 5 et 7 cm : 15 ans dégressifs :

* de 0 à 5 ans : garantie totale,

* de 6 à 15 ans : garantie réduite de 1/10^ème par an

- Futons : 5 ans

- Sommier tapissier et sommier gamme scandinave : 2 ans

- Oreillers, accessoires de confort et sur matelas 3,5 cm : 3 ans

- Cadres de lit, têtes de lit, barres de finition, pieds GAMME SUPREME : 2 ans

- Housse velours, coussin de selle : 1 an

NB : Ces différentes garanties s’appliquent dans le cadre d’un usage normal et du respect des consignes d’entretien précisées dans le manuel CE de chaque produit.

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• Réserve de propriété

La société Mieux Dormir se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.

Dans le cas d’une vente à crédit, la société Mieux Dormir se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans les conditions de crédit.

En cas de non paiement, la société Mieux Dormir peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques du Client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

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• Responsabilité

En tant que professionnel, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le Vendeur qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

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• Faculté de rétractation réservée au consommateur

Conformément au code de la Consommation, le Client bénéficie d’une faculté de rétractation pendant un délai de 7 (sept) jours à compter du lendemain de la réception du bien.

Lorsqu’il souhaite exercer ce droit, le Client doit retourner à ses frais, risques et périls, les produits dans son emballage d’origine et en parfait état. Il est conseillé de souscrire une assurance couvrant ce risque à la hauteur de la marchandise.

Après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, le Vendeur enverra un chèque de remboursement à l’ordre du Client.

Conformément à l’article L 121-20-2 du code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, en cas de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées. Ainsi, les produits sur mesure ou différents des normes standard (90*110, 140*190, 160*200), les tailles ou épaisseurs spécifiques ne peuvent donner lieu à une quelconque rétractation.

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• Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles proposés par la société Mieux Dormir.

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