La vente à distance par l’intermédiaire du réseau internet constitue une extension du commerce traditionnel des magasins « Mieux Dormir ».
Les présentes conditions Générales de Ventes s’appliquent uniquement pour les commandes passées sur le site internet. Elles ne pourront être appliquées en magasin.
Les présentes conditions Générales de Ventes sont conclues entre :
La société Mieux Dormir
85 rue Jean Moulin
69300 Caluire
Ci-après dénommée « la société Mieux Dormir »
ET:
Le client, à savoir une personne physique non commerçantes, ci-après « Le Client ».
La passation d’une commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Les photographies illustrant les marchandises ne sont pas contractuelles et n’ont qu’une valeur illustrative. Les inexactitudes qu’elles pourraient contenir ne sauraient engager la responsabilité de la société Mieux Dormir.
Commande
Le Client passe sa commande à partir du catalogue en ligne en fonction notamment des stocks et des disponibilités de nos fournisseurs.
En choisissant le mode de règlement et en cliquant sur le bouton « accepter » pendant le processus de commande, le Client donne son accord.
Dès que le Client a enregistré et validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve la nature, la description, le délai de livraison et le prix des marchandises.
La commande ne saura considérée comme définitive qu’à compter de la confirmation de celle-ci par la société Mieux Dormir et de l’envoi d’un numéro de commande par courriel au Client.
La propriété du produit sera acquise au Client après paiement intégral du prix. Durant la période qui s’écoule de la livraison (signature du bon de livraison) au transfert de propriété, les risques (perte, vol…) et les dommages causés au produit sont à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige (insolvabilité, mauvais payeur, mauvaise foi…).
La société Mieux Dormir s’engage à honorer les commandes reçues sur le site
uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, la société Mieux Dormir s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
Les informations énoncées par le Client engagent sa seule responsabilité. En cas d’erreur de saisie, la société Mieux Dormir ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les articles commandés.
Le Client a la possibilité de suivre la progression de sa commande par téléphone au numéro suivant : 0478911839, du mardi au vendredi de 10H à 12H et de 14H à 19H.
PRIX
Les pris sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de préparation logistique et de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits achetés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité).
Si les prix baissent quelques jours après la commande, le Client ne pourra pas bénéficier d’une remise. De la même manière, si les prix augmentent, le Vendeur est tenu de respecter les prix en vigueur au jour de la commande, sauf erreur manifeste de saisi de prix que le client ne pouvait ignorer de bonne foi.
Faculté de rétractation réservée au consommateur
Conformément au code de la Consommation, le Client bénéficie d’une faculté de rétractation pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter du lendemain de la réception du bien.
Lorsqu’il souhaite exercer ce droit, le Client doit retourner à ses frais, risques et périls, les produits dans son emballage d’origine et en parfait état. Il est conseillé de souscrire une assurance couvrant ce risque à la hauteur de la marchandise.
Après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, le Vendeur enverra un chèque de remboursement à l’ordre du Client.
Conformément à l’article L 121-20-2 du code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, en cas de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées. Ainsi, les produits sur mesure ou différents des normes standard (90*110, 140*190, 160*200), les tailles ou épaisseurs spécifiques ne peuvent donner lieu à une quelconque rétractation.
Paiement du client
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard, Mastercard. En cas de refus de la banque, quelque en soit la cause (validité de la carte dépassée, compte insuffisamment provisionné…), la commande sera automatiquement annulée par le Vendeur.
Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait accepté un paiement échelonné dans le temps, le défaut de paiement d’une des échéances pourra entrainer l’obligation de payer un prix majoré de 70 euros, outre les intérêts de retard qui seraient dus. Toutes les sommes versées par le Client sont considérées comme des acomptes et non des arrhes.
Tout retard de paiement après la ou les échéances indiquées sur le bon de commande donneront lieu à facturation de pénalité de plein droit et sans mise en demeure préalable du Client.
Ces pénalités ne pourront être inférieures à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sans préjudice des dommages et intérêts dus au vendeur.
- Par CB : la sécurité de vos transactions est assurée par notre partenaire BNP Parisbas et le système Mercanet, 100% sécurisé. Vous pouvez régler soit en totalité, soit par acompte de 30% minimum à la commande et le solde, à la livraison, par chèque.
- En 3 fois sans frais : à partir de 400 euros d’achat. Vous versez 30% du montant de la commande, le solde vous sera prélevé en 2 fois, à 30 jours d’intervalle à partir de la date d’achat.
« Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39 rue Saint Lazare, 75009 PARIS ».
Réserve de propriété
La société Mieux Dormir se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.
Dans le cas d’une vente à crédit, la société Mieux Dormir se réserve le droit de
reprendre les marchandises livrées si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans les conditions de crédit.
En cas de non paiement, la société Mieux Dormir peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques du Client.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Responsabilité
En tant que professionnel, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le Vendeur qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles proposés par la société Mieux Dormir.
Tempur
Brun de Vian-Tiran
